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T-15.01, r. 5.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Aux fins du remboursement de ses dépenses, le lieu principal d’exercice des fonctions d’un membre du Tribunal est celui prévu par décret.
D. 300-98, a. 20.
20. Aux fins du remboursement de ses dépenses, le lieu principal d’exercice des fonctions d’un régisseur de la Régie est celui prévu par décret.
D. 300-98, a. 20.
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